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C-73.2, r. 5 - Règlement sur le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. L’indemnité maximale payable à même le Fonds d’indemnisation est de 100 000 $ par réclamation à l’égard de la fraude, de la manoeuvre dolosive ou du détournement de fonds commis à compter du 10 mai 2018. Pour l’acte commis avant cette date, l’indemnité maximale est celle prévue à la réglementation applicable à la date de la commission de l’acte.
D. 298-2010, a. 14; D. 480-2018, a. 2.
14. L’indemnité maximale payable à même le Fonds d’indemnisation est de 35 000 $ par réclamation à l’égard de la fraude, de la manoeuvre dolosive ou du détournement de fonds commis à compter du 1er mai 2010. Pour l’acte commis avant cette date, l’indemnité maximale est celle prévue à l’article 37 du Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1, r. 1).
D. 298-2010, a. 14.
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